CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par JUSTE UNE EVIDENCE (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») : 

• Vente de fleurs et plantes, conseil en arrangements et décorations floraux, conseil et accompagnement en évènementiel, location de kit évènementiel, ateliers floraux.

par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande ou sur son site Internet www.justeunevidence.com .

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.justeunevidence.com.   

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur ou sur le site Internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à JUSTE UNE EVIDENCE 34 RUE DE SILTZHEIM 57200 REMELFING ou par courriel à juste.uneevidence.kg@gmail.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.justeunevidence.com.

ARTICLE 2 – Commandes – Achats immédiats

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.justeunevidence.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– En ligne sur http://www. www.justeunevidence.com/; 
– En ligne via les applications JUSTE UNE EVIDENCE pour smartphones ou pour tablettes ;
Aucune commande adressée à la société JUSTE UNE EVIDENCE par un autre moyen, y compris par courrier ou par mail, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez : 

• contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
• valider votre panier ;
• renseigner vos coordonnées ;
• choisir votre mode livraison ;
• accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les achats immédiats sont effectués selon les prix affichés. Les commandes de Produits sont effectués de la façon suivante : établissement d’un devis après validation des propositions par le client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci d’un acompte.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://www.justeuneevidence.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conditions d’annulation : les commandes peuvent être annulées selon les délais suivants :

• Pour un évènement : au plus tard 30 jours avant l’évènement, au-delà de ce délai aucune annulation ne sera possible
• Pour une location de Kit : au plus tard 15 jours avant l’évènement, au-delà de ce délai aucune annulation ne sera possible.

En cas d’annulation de la commande, dans les délais ci-dessus indiqués, par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas de non-respect de délais d’annulation, la totalité de la commande sera due.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs indicatifs figurant sur le devis du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont indicatifs et estimatifs car ils dépendent de la variation du prix d’achat de la matière première, le Vendeur se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Si la variation dépasse 30% du prix initial, le Vendeur fera une proposition de remplacement pour rester dans les prix annoncés.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Des frais de taxes locales, de droits de douanes, d’octroi de mer ou de frais de dédouanement peuvent être demandés mais leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2). 

Un acompte correspondant à 50% du prix total d’acquisition des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client ou de la réservation de la date de la prestation. Le solde du prix doit être payé au plus tard un mois avant la date de la prestation sur présentation de la facture.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Pour les ventes sur Internet :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• par virement bancaire ;
• par cartes bancaires en plusieurs fois : le paiement en « plusieurs fois » peut être effectué par carte bancaire conformément aux conditions générales du paiement en « plusieurs fois », dont vous devez prendre connaissance au moment de la passation de votre commande via la plateforme STRIPE.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture de services – Remise des produits – Livraisons

Les Services commandés par le Client seront fournis à la date indiquée sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, mais fera l’objet d’un nouveau devis, aux frais exclusifs de ce dernier. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

La société JUSTE UNE EVIDENCE peut proposer le prêt d’objets et matériels au Client. Une caution forfaitaire sera demandée. Dans ce cas, les objets et matériel prêtés sont sous la responsabilité du Client jusqu’à leur restitution au Vendeur. Le matériel mis à disposition sera inventorié sur une liste remis le jour de l’installation du mariage. Le vol, la casse, la perte ou la détérioration des objets et matériels sera facturé en sus.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Toute réclamation devra être motivée par des arguments « factuels », les réclamations avec des arguments subjectifs ne seront pas acceptées.

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine et les pays limitrophes et à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande ou retirés directement à la boutique par le Client sous sa responsabilité.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits et Prestations commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais et modalités précisés sur le devis. 

Dès validation de la planche d’inspiration ou du dossier de scénographie, aucune modification ne sera possible sauf accord exprès des parties.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque : 

– le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ; 

– la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3). 

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà. 

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables. 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client retire lui-même les Produits, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client et du transporteur.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client est ici informé que les garanties exposées ci-dessous s’appliquent uniquement pour les produits non-périssables. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Client, insatisfait des Prestations ou des produits associant des fleurs qui lui est destiné, doit dans les 24 heures ouvrés suivant la réception, exprimer ses critiques à la société JUSTE UNE EVIDENCE, soit par mail : juste.une.evidence.kg@gmail.com, soit par courrier : 34 RUE DE SILTZHEIM 57200 REMELFING, et transmettre un visuel daté du produit.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, non-respect des consignes de maintien de la fraicheur du produit indiquées par le Vendeur, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’utilisation anormale du Produit, d’accident ou de force majeure
•  en cas de conditions climatiques non adaptées aux prestations.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Garantie contractuelle

Les Produits ne peuvent pas bénéficier garantie contractuelle car les produits sont périssables.

L’artisan fleuriste ne peut s’engager qu’à assurer la satisfaction de ses clients par son professionnalisme, la qualité de ses produits et des services qu’il apporte. Il mettra son savoir pour reproduire le plus fidèlement la réalisation du produit floral selon les sentiments exprimés par le client lors de la commande (naissance, mariage, décès, anniversaire, etc.), cependant les produits livrés peuvent différer en fonction de la saison, de l’approvisionnement du moment, de la variété de fleurs disponibles et des coutumes et usages locaux liés à l’événement. Les photos présentées sur le site www.justeunevidence.com ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur ne peut garantir ni la floraison, ni l’épanouissement des produits floraux, ni la nuance des couleurs.

Article 8 : Obligation du Client 

Le Client s’engage à :

• Permettre au Prestataire d’accéder au lieu d’exécution pour la mise en place des prestations et commandes aux dates et heures indiqués par le Prestataire,
• Garantir l’accessibilité et la netteté du lieu d’exécution afin de permettre la réalisation des prestations et commandes, 
• Faciliter l’accès à tous les lieux nécessaires pour la réalisation des prestations et commandes (points d’eau, sanitaires, etc)
• Désigner un correspondant unique investi d’un pouvoir de décision le jour de la réalisation des prestations et commandes,
• Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations
• Fournir toute facilité pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante. A défaut pour le client de fournir les informations nécessaires en temps utile, le prestataire se réserve le droit d’informer par tout moyen le client, du fait que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation demandée ne pourront être respectés
• Autoriser le Prestataire à prendre des photos de ses créations en situation lors de la mise en place des prestations et commandes aux de fins publications.

Si le Prestataire initie son étude et que le client tarde à transmettre des éléments pour poursuivre voire finaliser les prestations, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le prestataire se réserve le droit d’enclencher après un délai de 20 jours, à compter de sa demande au client, la facturation de la totalité du devis.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, planches d’inspiration, études et recherches de design, dessins, modèles, esquisses, arrangements, thème, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, planches florales, études et recherches de design, dessins, modèles, esquisses, arrangements, thème, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait jusqu’au jour de la réalisation de la prestation, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’arrêt administratif de l’activité et tout état d’urgence déclaré par le gouvernement français.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 2 jours après  d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14-2 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

14-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à un paiement intégral de la prestation et des produits.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, 
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur JUSTE UNE EVIDENCE sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

JUSTE UNE EVIDENCE

34 RUE DE SILTZHEIM

57200 REMELFING

• Commande du 
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE II GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.